Convention d'honoraires
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Toute prestation donne lieu à l'établissement préalable d'une convention d'honoraires spécifiant:
- Le contexte de la mission
- Un descriptif détaillé de la mission et des prestations
- Le type d'honoraires pratiqués et, selon le cas, le forfait proposé ou un budget estimatif au temps passé
- Les modalités de la mission, notamment le calendrier d'intervention
- Les frais envisagés
- Les conditions générales d'intervention pratiquées par le cabinet
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Le premier rendez-vous de prise de contact ne donne pas lieu à facturation.
Avant le début de la mission, une provision sur honoraires pourra, selon le type de dossier et le montant des honoraires, être facturée (dans la limite de 30% du montant des honoraires).