Protection des données personnelles

Date de dernière mise à jour : 25 février 2025

Politique de données personnelles

Dans le cadre de son activité, le cabinet est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux contacts, prospects, clients, fournisseurs, prestataires, partenaires.

Conformément à l’article 12 du RGPD (« Règlement général pour la protection des données »), le présent document a pour vocation d’informer de façon transparente et accessible les utilisateurs du site sur la politique de collecte et de traitement des données personnelles par le cabinet.

Les données personnelles des prospects et clients collectées par le cabinet font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux besoins et demandes des clients, à leur défense et plus généralement, à des fins de traitement et suivi des dossiers, de facturation, ou encore de fixation des honoraires ainsi qu’il est précisé ci-après.

  1. 1. Identité et coordonnées du responsable de traitement des données :

Me Laëtitia Scalvino-Baudon domiciliée au 19, rue Auber 75009 Paris.

Email : lscalvino@scalvino-avocat.fr

Tél : 06 68 69 17 57

  1. 2. Nature des données traitées

Pour les finalités exposées ci-après, le cabinet est susceptible de collecter et traiter les données personnelles suivantes :

  • – Données d’identification des personnes concernées telles que civilité, nom et prénom, coordonnées électroniques, téléphoniques et postales ;
  • – Données relatives à la situation professionnelle telles que la profession ou les coordonnées professionnelles ;
  • – Données relatives à la situation matrimoniale ;
  • – Données d’ordre économique, fiscal, patrimonial ou financier.

  1. 3. Base juridique des traitements de données effectués par le cabinet :

Conformément à l’article 6 du RGPD, les traitements de données personnelles effectués par le cabinet répondent à l’une des exigences suivantes fixées par le règlement ;

  • – la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques;
  • – le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;
  • – le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;
  • – le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement s’assure de recueillir le consentement de la personne concernée au traitement lors de la collecte des données, que ce soit à des fins de prospection ou lors de démarches précontractuelles (pour l’établissement d’une convention d’honoraire).

  1. 4. Finalité des données collectées

Les traitements effectués par le cabinet répondent selon le cas à une ou plusieurs des finalités suivantes :

  • – Traitement des dossiers de clients et gestion de la relation client
  • – Gestion de la facturation
  • – Prospection et établissement de convention d’honoraires
  • – Gestion des prospects et contacts
  • – Tenue de la comptabilité du cabinet
  • – Gestion de formations à destination des clients
  • – Gestion des fournisseurs, prestataires et partenaires
  • – Communication externe du cabinet (newsletter, etc)
  • – Lutte et prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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  1. 5. Nécessité du recueil des données

Pour chaque traitement, le cabinet poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite ainsi qu’exposé ci-avant (gestion des dossiers, gestion de la facturation, etc). Dans ce cadre, il s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Il s’engage en outre à ce que les données soient mises à jour et à prendre toute mesures permettant l’effacement ou la rectification des données inexactes.

Pour des motifs légitimes, les prospects et clients peuvent s’opposer au traitement des données les concernant. Leur attention est toutefois attirée sur le fait que ne pas fournir toute information utile peut empêcher le cabinet de traiter leur demande ou en retarder le traitement.

  1. 6. Destinataires ou catégories de destinataires des données

Les destinataires ou catégories de destinataires des données sont les suivants :

  • – Membres habilités du cabinet ;
  • – Toute personne tierce habilitée intervenant pour les besoins des missions confiées au cabinet (tels que les huissiers, les experts judiciaires) ;
  • – Autorités ou juridictions compétentes ;
  • – Prestataires du cabinet.
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  2. 7. Durée de conservation des données

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales ou ordinales applicables au cabinet, notamment en matière fiscale et comptable.

  1. 8. Droits des titulaires de données

Les titulaires de données disposent, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données des droits suivants, qu’ils peuvent exercer auprès du responsable de traitement dont les coordonnées figurent ci-dessus :

  • – Droit d’accès : droit de demander au responsable de traitement s’il traite leurs données personnelles et, le cas échéant, d’obtenir une copie de ces données ainsi que des informations sur le traitement ;
  • – Droit de rectification : droit de demander la correction de données personnelles inexactes ou incomplètes ;
  • – Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : droit de demander la suppression de leurs données personnelles dans certaines circonstances, par exemple lorsque les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou lorsque le consentement est retiré ;
  • – Droit à la limitation du traitement : droit de demander la limitation du traitement de leurs données personnelles dans certaines situations, par exemple lorsqu’ils contestent l’exactitude des données ou s’opposent au traitement ;
  • – Droit à la portabilité des données : droit de recevoir leurs données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement sans entrave ;
  • – Droit d’opposition : droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, au traitement de leurs données personnelles, notamment lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement ;
  • – Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé : droit de ne pas être soumises à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative.
  • – Droit de retirer le consentement : Lorsque le traitement des données personnelles est fondé sur le consentement, les personnes concernées ont le droit de retirer ce consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait.
  • – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (CNIL – 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07) s’ils estiment que le traitement de leurs données personnelles constitue une violation du RGPD.
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  2. 9. Transfert de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne

Pour l’hébergement des données collectées et traitées, le cabinet privilégie les solutions de prestataires français ou européens garantissant l’absence de transfert de données en dehors du territoire des Etats membres de l’Union Européenne :

  • – Email et noms de domaine : OVH
  • – Signature électronique : Yousign
  • – Transfert de fichiers : CNB (conseil national des barreaux)

Le cabinet utilise également la suite Microsoft Office, dont Outlook. Les données sont conservées en local. Le cabinet peut également utiliser Adobe Acrobat ; dans ce cas, les données peuvent être archivées sur des serveurs étrangers avec transfert de données aux Etats-Unis.

Lorsque le cabinet est susceptible de transférer des données personnelles en dehors de l’Union européenne dans le cadre des outils informatiques qu’il utilise pour ses activités, ces transferts ne sont réalisés qu’après accord du client ou après que le cabinet ait pris les mesures pour les sécuriser, en veillant par exemple à la conclusion des clauses types définies par la Commission européenne afin d’encadrer les flux.

  1. 10. Modification

La présente politique pourra être modifiée en fonction des évolutions législatives ou évolutions de la politique de données personnelles au sein du cabinet. Nous vous invitons à consulter les mises à jour des présentes conditions sur le site internet www.scalvino-avocat.fr.